Généralités et Mentions légales

1.1 Les prestations effectuées par la micro entreprise Legalis-Auxilium sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à la micro entreprise Legalis-Auxilium et son responsable légale ci-après nommée, Christelle LIRA, une commande de prestation de services. La micro entreprise Legalis-Auxilium se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et La micro entreprise Legalis-Auxilium, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 Lesdites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par La micro entreprise Legalis-Auxilium et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales" du site

1.6 Le représentant et responsable légal ci-après nommée Christelle LIRA a créé l’entreprise sous l’enseigne Legalis-Auxilium en tant que micro entreprise et élu domicile au : 10 rue des Grémillets - 95160 – MONTMORENCY

1.7 La micro entreprise Christelle Lira "Leglis Auxilium" est immatriculée sous le numéro SIRET 837 530 880 00017. Code APE 8211Z. Immatriculée au répertoire des métiers.

1.8 La micro entreprise Legalis-Auxilium et son responsable légal possèdent le Nom De Domaine ci-après cité, en a acheté les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seules propriétaires : legalis-auxilium.com. Toute utilisation frauduleuse de ce nom de domaine entraînera des poursuites.

1.9 Cédric QUENTIN, responsable de l'auto-entreprise WEBMASTER-95 est le webmaster de l'entreprise, il s'occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2.0 Les sites et leurs sous-domaines de la micro entreprise Legalis-Auxilium sont hébergés chez : 1&1 Internet - SARL - 7, place de la Gare - 57200 Sarreguemine - SARL au capital de 100 000 EUR - RCS Sarreguemines B 431 303 775.

2.1 Responsable de la publication : site édité par WEBMASTER-95 et son responsable légal Cédric QUENTIN.


Code de la propriété intellectuelle (extraits) :

Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Les différents modes de prise de commande

2.2 Les commandes sont validées par la signature d’un devis-bon de commande envoyé par e-mail, formulaire, et confirmé par courrier ou par mail. Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation.

Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30 % ou du solde comptant selon le cas.

Le client reçoit par mail ou courrier un devis initial, qu'il signe et date, et dont l'original doit être renvoyé par ses soins à la micro entreprise Legalis-Auxilium par courrier postal. Il en conserve un second exemplaire pour lui.

2.3 La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient alors le contrat. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante. 
Dans le cas d'abus et d'un désaccord effectif sur ce point, la micro entreprise Legalis-Auxilium se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis.

Une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement survenant après la réception de la prestation / réalisation, ne saurait être imputé à la micro entreprise Legalis-Auxilium et son responsable légal Christelle LIRA qui ne saurait être responsable de modifications de la prestation indépendant de sa propre volonté.

2.4 Pour toute information vous pouvez joindre la micro entreprise Legalis-Auxilium par téléphone au 06 61 77 01 98.

Modalités et délais de paiement

3.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement (acompte puis solde).

3.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à la micro entreprise Legalis-Auxilium, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Christelle LIRA -" ou par virement bancaire à réception de la facture.

Rappel : "Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal Loi N°92442 du 31 Décembre 1995".

3.3 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre la micro entreprise Legalis-Auxilium et ledit client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.

3.4 Le client s'engage à fournir à la micro entreprise Legalis-Auxilium, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les temps impartis de la prestation commandée.

Si le client ne respecte pas cet engagement, la micro entreprise Legalis-Auxilium, ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenu pour responsable.

Notre engagement

4.1 la micro entreprise Legalis-Auxilium s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.

Utilisation concernant la prestation de service

5.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée en application du présent contrat, reste celle de la micro entreprise Legalis-Auxilium.

Dégagement de responsabilité

6.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de la micro entreprise Legalis-Auxilium. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de la micro entreprise Legalis-Auxilium concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

6.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant, ne saurait être imputé à la micro entreprise Legalis-Auxilium. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

6.3 Par ailleurs la prestation pour laquelle le client signe et accepte le contrat, doit être réalisée dans les délais impartis, vus en accord avec le client, si délais il y a, une fois le contrat signé et le règlement (le cas échéant) reçu, une fois fournis tous les documents d'une manière générale nécessaires au bon déroulement et à la réalisation de la prestation. 
Si le client fait de la rétention d'informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, la micro entreprise Legalis-Auxilium, peuvent au bout de six mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

Clause de confidentialité

7.1 la micro entreprise Legalis-Auxilium, s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

Informatique et Libertés

8.1 Les informations recueillies par la micro entreprise Legalis-Auxilium, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Christelle LIRA, 10 rue des Grémillets, 95160 MONTMORENCY.

Création du site internet

Webmaster-95.com