Avant de créer votre entreprise, vous devez réfléchir à la forme juridique adaptée à votre situation et à votre future activité.
Est-il préférable de créer une société ? Si oui, comment choisir sa forme juridique ? Quels sont les critères importants qui vont vous aider à décider ?
Il existe plusieurs structures juridiques permettant d'affecter à une entreprise commune des biens ou le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Ces structures prennent la désignation de « société ». Elles disposent d'une personnalité juridique propre et permettent ainsi de dissocier le patrimoine de l'associé de celui de l'entreprise. Elles se distinguent des associations, qui ne peuvent faire de bénéfices, et des groupements qui ne cherchent pas à réaliser de bénéfices pour eux-mêmes mais facilitent et améliorent l'activité économique de leur membres.
Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence.
Les possibilités sont nombreuses, et de nombreux critères peuvent déterminer votre choix.
6 critères pour vous aider à choisir :
- Création et caractéristiques,
- Organes de direction et contrôle,
- Statut social et gestion de la paie du dirigeant,
- Droits et obligations des associés,
- Fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes,
- Gestion administrative et comptable.
Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques
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SA |
SNC |
SARL/EURL |
SAS/SASU |
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Nombre de personnes |
7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) |
2 à illimité |
1 (EURL) à 100 |
1 (SASU) à illimité |
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Associés |
associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal |
associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) |
associés personnes physiques ou personnes morales |
associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal |
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Place possible pour le conjoint |
conjoint salarié ou associé |
conjoint salarié ou associé |
conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé |
conjoint salarié ou associé |
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Responsabilité |
limitée aux apports |
indéfinie et solidaire |
limitée aux apports |
limitée aux apports |
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Patrimoine de l’entreprise |
patrimoine propre à la société |
patrimoine propre à la société |
patrimoine propre à la société |
patrimoine propre à la société |
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Statuts à rédiger |
oui, et également un projet de statuts au préalable |
oui |
oui |
oui |
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Capital social |
37 000 euros minimum |
aucun minimum requis |
aucun minimum requis |
aucun minimum requis |
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Composition du capital social |
apports en numéraire et en nature |
apports en numéraire et en nature |
apports en numéraire et en nature |
apports en numéraire et en nature |
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Libération des apports en numéraire |
la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans |
aucune obligation imposée par la loi |
un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans |
la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans |
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Commissaire aux apports |
obligatoire en cas d’apports en nature |
aucune obligation |
obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social |
obligatoire en cas d’apports en nature |
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Titres |
capital social réparti en actions |
capital social réparti en parts sociales |
capital social réparti en parts sociales |
capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions |
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Apports en industrie |
impossible |
possible, mais n’intègre pas le capital social |
possible, mais n’intègre pas le capital social |
possible, mais n’intègre pas le capital social |
(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce.
Tableau comparatif des sociétés : organes de direction et de contrôle
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SA |
SNC |
SARL/EURL |
SAS/SASU |
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Direction |
président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire |
gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non |
gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non |
président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
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Organes d’administration et/ou de contrôle |
conseil d’administration, ou le cas échéant conseil de surveillance |
sans objet |
sans objet |
possibilité d’en mettre en place statutairement |
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Prise de décisions |
pouvoirs répartis entre les organes de direction et de contrôle (conseil d’administration et DG, ou conseil de surveillance et directoire) et l’assemblée des actionnaires |
pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés |
pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés |
pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés |
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Pouvoirs des dirigeants |
le DG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil d’administration est chargé de l’orientation stratégique (1), le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du CA. ou le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et dispose d’autres pouvoirs (2) |
le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers |
le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers |
le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Si d’autres organes de direction et de contrôle sont mis en place, leurs pouvoirs dépendent de ce qui est prévu dans les statuts |
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Responsabilité des dirigeants |
peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions |
peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions |
peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions |
peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions |
(1) Le conseil d’administration est chargé d’établir les comptes sociaux et le rapport de gestion, de convoquer les assemblées générales, de nommer et révoquer le président, le directeur général (ainsi que des éventuels directeurs généraux délégués), d’autoriser les conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital.
(2) Le conseil de surveillance est chargé de nommer les membres du directoire et de fixer leur rémunération, de nommer le président du directoire et les éventuels directeurs généraux, et de les révoquer le cas échéant. Il peut convoquer l’assemblée générale des associés et certains actes sont soumis à son autorisation.
Tableau comparatif des sociétés : statut social et gestion de la paie du dirigeant
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SA |
SNC |
SARL/EURL |
SAS/SASU |
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Statut social du dirigeant |
assimilé salarié |
TNS |
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas |
assimilé salarié |
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Base de calcul des charges sociales du dirigeant |
sur les rémunérations |
gérant non associé : sur les rémunérations du gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS) |
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations du gérant majoritaire : sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS avec gérance majoritaire), |
sur les rémunérations |
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Paiement des charges sociales du dirigeant |
au mois ou au trimestre |
au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus |
au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus |
au mois ou au trimestre |
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Gestion de la paie du dirigeant |
fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer |
gérant non associé : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2) |
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2) |
fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer |
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Aides à la création |
ACCRE(3), ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) |
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) |
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) |
(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.
(2) Déclaration sociale des indépendants.
(3) L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois
Tableau comparatif des sociétés : droits et obligations des associés
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SA |
SNC |
SARL/EURL |
SAS/SASU |
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Responsabilité |
limitée aux apports réalisés |
indéfinie et solidaire |
limitée aux apports réalisés |
limitée aux apports réalisés |
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Droits financiers |
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation |
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation |
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation |
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation |
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Droits d’intervention |
droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société |
droit de poser des questions par écrit, droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution |
droit d’information (demander une expertise de gestion (2), questions par écrit 2 fois par an), droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution |
droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société |
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Cession des titres |
par cession d’actions, acte non obligatoire |
par cession de parts sociales, acte obligatoire |
par cession de parts sociales, acte obligatoire |
par cession d’actions, acte non obligatoire |
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Clause d’agrément |
possible de la prévoir dans les statuts, uniquement pour les cessions aux tiers ou aux associés |
obligatoire pour toute cession avec accord à l’unanimité des associés |
obligatoire en cas de cession à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales), peut être étendue statutairement aux autres cessions et la majorité peut être renforcée |
possible de la prévoir dans les statuts pour tout type de cession |
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Clause de préemption |
possible de la prévoir dans les statuts |
sans utilité |
possible de la prévoir dans les statuts |
possible de la prévoir dans les statuts |
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Clause d’inaliénabilité |
possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) |
possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) |
possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) |
possible de la prévoir dans les statuts (10 ans maximum) |
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Clause d’exclusion |
possible de la prévoir dans les statuts |
possible de la prévoir dans les statuts |
possible de la prévoir dans les statuts |
possible de la prévoir dans les statuts |
(1) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 5% du capital social.
(2) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 10% du capital social.
Tableau comparatif des sociétés : fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes
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SA |
SNC |
SARL/EURL |
SAS/SASU |
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Imposition par défaut des bénéfices |
IS |
IR |
IS ou IR si EURL avec un associé personne physique |
IS |
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Options possibles en matière d’imposition des bénéfices |
IR possible pendant 5 exercices |
IS de manière irrévocable |
IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de famille IS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physique. Pas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne morale |
IR possible pendant 5 exercices |
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Déductibilité de la rémunération des dirigeants |
uniquement en cas d’imposition à l’IS |
uniquement en cas d’imposition à l’IS |
uniquement en cas d’imposition à l’IS |
uniquement en cas d’imposition à l’IS |
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Imposition de la rémunération des dirigeants |
dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique |
gérant non associé : en tant que traitements et salaires gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS |
gérant non associé : en tant que traitements et salaires gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR |
dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR |
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Régime micro ou statut auto-entrepreneur |
impossible |
impossible |
option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils). |
impossible |
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Dividendes |
uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales |
uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires |
uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires |
uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales |
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Obligations comptables |
tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels |
tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels |
tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels |
tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels |
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Comptes annuels |
bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) |
bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) |
bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) |
bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) |
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Approbation des comptes et affectation du résultat |
obligatoire, par les actionnaires |
obligatoire, par les associés |
obligatoire, par les associés |
obligatoire, par les associés |
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Dépôt des comptes au greffe et publication |
obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) |
obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) |
obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) |
obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) |
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Commissaire aux comptes |
obligatoire sans conditions |
obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) |
obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) |
obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4) |
(1) Des simplifications sont possibles : simplifications comptables pour les petites entreprises
(2) Sociétés remplissant à au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €, effectif inférieur à 10 salariés.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.