Alors, que jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles de type EURL ou SASU dont l’associé unique était une personne physique et assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

La loi du 10 août 2018 vient d’élargir ce dispositif, pour les comptes clos à compter du
11 août 2018 à toutes les Sociétés commerciales quelle que soit leur forme.

Pour rappel la loi entend par petites sociétés commerciales, celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.

Néanmoins, certaines entités sont exclues de cette dispense :

• Les établissements financiers,
• Les entreprises d’assurance et de réassurance,
• Les fonds de retraite,
• Les mutuelles,
• Les sociétés faisant appel à des donations,
• Les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
• Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.
  
  

Enfin, petite précision, la directive européenne du 26 juin 2013 autorise les états membres à exempter les petites entreprises d’établir un rapport de gestion, sous réserve que des informations relatives à l’acquisition des actions propres figurent dans l’annexe des comptes annuels. Il est, en conséquence, envisageable qu’une disposition vienne compléter la loi du 10 août 2018 en imposant aux sociétés par actions dispensées de l’établissement du rapport de gestion, d’insérer ces informations dans l’annexe de leurs comptes annuels. A suivre donc….