Révocation d'un dirigeant ayant cessé d'exercer des fonctions techniques au sein de la société

La révocation d’un gérant de SARL décidée sans juste motif peut ouvrir droit au versement de dommages-intérêts (C. com., art. L. 223-25, al. 1).

En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat de gérant au sein de la même société, le juste motif de révocation doit prendre sa source dans l’exercice du mandat social et non dans l’exercice des fonctions techniques relevant du contrat de travail.