Les montants liés à l'information sur les délais de paiement dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 pourront être mentionnés, au choix, HT ou TTC. L'alternative figure désormais dans les modèles de tableaux pour cette information.

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion (C. com., art. L. 441-6-1). Pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2016 (rapports établis à compter du second semestre 2017), les mentions à porter dans le rapport de gestion ont été précisées par un décret du 27 novembre 2015  (C. com., art. D. 441-4 mod. par D. n° 2015-1553, 27 nov. 2015 : JO 29 nov.). Ces mentions devront être présentées sous forme de tableaux établis selon des modèles fixés par un arrêté dont la publication est intervenue le 14 avril 2016 (Arr. 6 avr. 2016, NOR : EINT1607276A : JO, 14 avr. 2016) ; lesdits modèles figurent dans la partie « Arrêtés » du code de commerce en annexe à l’article A. 441-2 du code de commerce.

Un décret du 20 mars 2017 modifie les dispositions de l’article D. 441-4 du code de commerce afin d’ouvrir, aux sociétés soumises à l'obligation d’information sur les délais de paiement dans le rapport de gestion, la possibilité de mentionner des montants hors taxe (HT) ou toute taxe comprise (TTC). La nature des montants choisie, HT ou TTC, devra être précisée par la société.

En conséquence de cet aménagement, un arrêté du 20 mars 2017 remplace les modèles de tableaux récapitulatifs issus de l’arrêté du 6 avril 2016. Les nouveaux modèles indiquent désormais, pour chaque case relative à un montant, « préciser : HT ou TTC ».