L’ère de la transparence est arrivée, notamment avec la loi Sapin 2.

Les articles L 561-46 à L 561-50 du code monétaire et financier imposent désormais à toute personne morale immatriculée au greffe (à l’exception, entre autre, des sociétés cotées) les obligations :

1 - d’identifier leurs bénéficiaires effectifs : obtenir et conserver, les informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs
2 - de communiquer l’identité des bénéficiaires effectifs au RCS : création d’un registre spécifique

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la Société, oui qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la Société ou sur l’assemblée générale des associés.

A défaut de bénéficiaire effectif (personne n’a plus de 25% ou ne détient le contrôle) ou d’avoir pu obtenir l’information, le bénéficiaire effectif déclaré sera le représentant légal de l’entité déclarante (la personne physique qui occupe, directement ou indirectement ces fonctions).

Le contenu des informations à obtenir et déclarer : identité, nationalité, adresse personnelle, date d’obtention du contrôle et description des modalités du contrôle, notamment en cas de chaîne de participations + toute actualisation de la situation.

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public mais réservé : à la société qui a déclaré, aux autorités judiciaires, aux services de renseignements financiers, à l’administration des douanes, l’administration des finances, aux autorités de contrôle AMF, ACPR, au conseil de l’ordre du barreau, chambre de notaires, etc. Peuvent demander accès au registre les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge.

Les délais de déclaration au RCS : le 1er août 2017 pour toute les personnes morales immatriculées depuis cette date, et jusqu’au 1er avril 2018 pour les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017.

Actualisation du registre : en cas de modification des bénéficiaires effectifs, acquisition ou perte de la qualité de bénéficiaire effectif, la déclaration de modification de bénéficiaire effectif doit être adressée dans les 30 jours de l’acte emportant cette modification (souscription à une AKA, réduction de la participation, cessions, signature d’un pacte d’actionnaires, etc.).

Les sanctions : L’absence de déclaration, la déclaration inexacte ou incomplète sont sanctionnées pénalement.

- Injonction de faire du Président du TC sous astreinte, lequel avise le procureur en cas d’absence de réponse à l’injonction
- Emprisonnement 6 mois et amende de 7.500 euros pour les personnes physiques et de 37.500 euros pour les personnes morales
- En complément, pour les personnes physiques : interdiction de gérer, privation partielle de droits civiques ; et pour les personnes morales : exclusion des marchés publics pour 5 ans, interdiction de procéder à une offre publique de titres, interdiction d’utilisation de certains moyens de paiement, refus d’immatriculation, ou de formalités sollicitées, dissolution, etc.

Evolution prévisible : la commission européenne étudie une nouvelle directive visant à baisser le seuil de 25% à 10% et à faciliter les conditions d’accès à ce registre.

En pratique : les greffes sont une ordre de marche et seront très regardants. Ils cherchent notamment à obtenir les moyens pour contrôler les déclarations dans les sociétés par actions, par définition anonymes. C’est pourquoi il est recommandé de commencer par celles-ci avant que les greffes n’aient pouvoir de demander plus de justificatifs.