CERTAINS DROITS D’ENREGISTREMENT SONT TOTALEMENT SUPPRIMÉS

Alors qu’ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le gouvernement a finalement décidé de supprimer les droits d’enregistrement dus à compter du 1er janvier 2019 sur toutes les opérations suivantes :

  • - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés ; 
  • - L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice ;
  • - La réduction du capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 
  • - La réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres ; 
  • - La fusion ou scission de sociétés ; 
  • - La prorogation d'une société ; 
  • - La dissolution d'une société, sous réserve que celle-ci n'entraîne aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.