SA, SNC, SARL (EURL), SAS (SASU), QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ?

Avant de créer votre entreprise, vous devez réfléchir à la forme juridique adaptée à votre situation et à votre future activité.

Est-il préférable de créer une société ? Si oui, comment choisir sa forme juridique ? Quels sont les critères importants qui vont vous aider à décider ?

Il existe plusieurs structures juridiques permettant d'affecter à une entreprise commune des biens ou le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Ces structures prennent la désignation de « société ». Elles disposent d'une personnalité juridique propre et permettent ainsi de dissocier le patrimoine de l'associé de celui de l'entreprise. Elles se distinguent des associations, qui ne peuvent faire de bénéfices, et des groupements qui ne cherchent pas à réaliser de bénéfices pour eux-mêmes mais facilitent et améliorent l'activité économique de leur membres.

Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence.

Les possibilités sont nombreuses, et de nombreux critères peuvent déterminer votre choix.

6 critères pour vous aider à choisir :

- Création et caractéristiques,
- Organes de direction et contrôle,
- Statut social et gestion de la paie du dirigeant,
- Droits et obligations des associés,
- Fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes,
- Gestion administrative et comptable.

 

Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques

 

SA

SNC

SARL/EURL

SAS/SASU

Nombre de personnes

7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée)

2 à illimité

1 (EURL) à 100

1 (SASU) à illimité

Associés

associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal

associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1)

associés personnes physiques ou personnes morales

associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal

Place possible pour le conjoint

conjoint salarié ou associé

conjoint salarié ou associé

conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé

conjoint salarié ou associé

Responsabilité

limitée aux apports

indéfinie et solidaire

limitée aux apports

limitée aux apports

Patrimoine de l’entreprise

patrimoine propre à la société

patrimoine propre à la société

patrimoine propre à la société

patrimoine propre à la société

Statuts à rédiger

oui, et également un projet de statuts au préalable

oui

oui

oui

Capital social

37 000 euros minimum

aucun minimum requis

aucun minimum requis

aucun minimum requis

Composition du capital social

apports en numéraire et en nature

apports en numéraire et en nature

apports en numéraire et en nature

apports en numéraire et en nature

Libération des apports en numéraire

la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans

aucune obligation imposée par la loi

un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans

la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans

Commissaire aux apports

obligatoire en cas d’apports en nature

aucune obligation

obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social

obligatoire en cas d’apports en nature

Titres

capital social réparti en actions

capital social réparti en parts sociales

capital social réparti en parts sociales

capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions

Apports en industrie

impossible

possible, mais n’intègre pas le capital social

possible, mais n’intègre pas le capital social

possible, mais n’intègre pas le capital social

(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce.

Tableau comparatif des sociétés : organes de direction et de contrôle

 

SA

SNC

SARL/EURL

SAS/SASU

Direction

président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire

gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non

gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non

président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non

Organes d’administration et/ou de contrôle

conseil d’administration, ou le cas échéant conseil de surveillance

sans objet

sans objet

possibilité d’en mettre en place statutairement

Prise de décisions

pouvoirs répartis entre les organes de direction et de contrôle (conseil d’administration et DG, ou conseil de surveillance et directoire) et l’assemblée des actionnaires

pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés

pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés

pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés

Pouvoirs des dirigeants

le DG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil d’administration est chargé de l’orientation stratégique (1), le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du CA.

ou

le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et dispose d’autres pouvoirs (2)

le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers

le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers

le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Si d’autres organes de direction et de contrôle sont mis en place, leurs pouvoirs dépendent de ce qui est prévu dans les statuts

Responsabilité des dirigeants

peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

(1) Le conseil d’administration est chargé d’établir les comptes sociaux et le rapport de gestion, de convoquer les assemblées générales, de nommer et révoquer le président, le directeur général (ainsi que des éventuels directeurs généraux délégués), d’autoriser les conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital.
(2) Le conseil de surveillance est chargé de nommer les membres du directoire et de fixer leur rémunération, de nommer le président du directoire et les éventuels directeurs généraux, et de les révoquer le cas échéant. Il peut convoquer l’assemblée générale des associés et certains actes sont soumis à son autorisation.

Tableau comparatif des sociétés : statut social et gestion de la paie du dirigeant

 

SA

SNC

SARL/EURL

SAS/SASU

Statut social du dirigeant

assimilé salarié

TNS

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

assimilé salarié

Base de calcul des charges sociales du dirigeant

sur les rémunérations

gérant non associé : sur les rémunérations du gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations du gérant majoritaire : sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS avec gérance majoritaire),

sur les rémunérations

Paiement des charges sociales du dirigeant

au mois ou au trimestre

au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus

au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus

au mois ou au trimestre

Gestion de la paie du dirigeant

fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant non associé : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)

fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

Aides à la création

ACCRE(3), ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.
(2) Déclaration sociale des indépendants.

(3) L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois

Tableau comparatif des sociétés : droits et obligations des associés

 

SA

SNC

SARL/EURL

SAS/SASU

Responsabilité

 limitée aux apports réalisés

 indéfinie et solidaire

 limitée aux apports réalisés

 limitée aux apports réalisés

Droits financiers

 droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation

 droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation

 droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation

 droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation

Droits d’intervention

droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société

droit de poser des questions par écrit, droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution

 droit d’information (demander une expertise de gestion (2), questions par écrit 2 fois par an), droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution

 droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société

Cession des titres

par cession d’actions, acte non obligatoire

par cession de parts sociales, acte obligatoire

par cession de parts sociales, acte obligatoire

par cession d’actions, acte non obligatoire

Clause d’agrément

possible de la prévoir dans les statuts, uniquement pour les cessions aux tiers ou aux associés

obligatoire pour toute cession avec accord à l’unanimité des associés

obligatoire en cas de cession à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales), peut être étendue statutairement aux autres cessions et la majorité peut être renforcée

possible de la prévoir dans les statuts pour tout type de cession

Clause de préemption

possible de la prévoir dans les statuts

sans utilité

possible de la prévoir dans les statuts

possible de la prévoir dans les statuts

Clause d’inaliénabilité

possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)

possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)

possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)

possible de la prévoir dans les statuts (10 ans maximum)

Clause d’exclusion

possible de la prévoir dans les statuts

possible de la prévoir dans les statuts

possible de la prévoir dans les statuts

possible de la prévoir dans les statuts

(1) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 5% du capital social.
(2) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 10% du capital social.

 

 

Tableau comparatif des sociétés : fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes

 

SA

SNC

SARL/EURL

SAS/SASU

Imposition par défaut des bénéfices

IS

IR

IS ou IR si EURL avec un associé personne physique

IS

Options possibles en matière d’imposition des bénéfices

IR possible pendant 5 exercices

IS de manière irrévocable

IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de famille IS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physique. Pas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne morale

IR possible pendant 5 exercices

Déductibilité de la rémunération des dirigeants

uniquement en cas d’imposition à l’IS

uniquement en cas d’imposition à l’IS

uniquement en cas d’imposition à l’IS

uniquement en cas d’imposition à l’IS

Imposition de la rémunération des dirigeants

dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

Régime micro ou statut auto-entrepreneur

impossible

impossible

option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils).

impossible

Dividendes

uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales

uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires

uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires

uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales

Obligations comptables

tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels

tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels

tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels

tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels

Comptes annuels

bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)

bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)

bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)

bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)

Approbation des comptes et affectation du résultat

obligatoire, par les actionnaires

obligatoire, par les associés

obligatoire, par les associés

obligatoire, par les associés

Dépôt des comptes au greffe et publication

obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)

obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)

obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)

obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)

Commissaire aux comptes

obligatoire sans conditions

obligatoire en cas de franchissement de seuils (3)

obligatoire en cas de franchissement de seuils (3)

obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) Des simplifications sont possibles : simplifications comptables pour les petites entreprises
(2) Sociétés remplissant à au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €, effectif inférieur à 10 salariés.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.