Formalités : enregistrement et intérêts de retard

 

Depuis le 1er janvier 2018, l’intérêt de retard du recouvrement de l’impôt est passé de 0.40 % à 0.20 % par mois, notamment pour les enregistrements.

L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté.

L’intérêt de retard se cumule avec la majoration de 10 % applicable au retard de paiement des impôts, lorsque l’acte est présenté au-delà d’un mois.

(Article 1727 du code général des impôts modifié par l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017)