Assemblées de SARL : dépôt de points ou de projets de résolution par les associés

A compter du 1er avril 2018, un ou plusieurs associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées convoquées.

 

En effet, une ordonnance du 4 mai 2017 (Ord. n° 2017-747, 4 mai 2017, art. 2 : JO 5) a introduit la possibilité, pour les associés de SARL qui représentent individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, de faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées, étant précisé que la gérance doit porter à la connaissance des autres associés ces points ou projets avant l'assemblée (C. com., art. L. 223-27, al. 5).  Cette disposition est d’ordre public, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. com., art. L. 223-27, al. 6).

Un décret en date du 28 février 2018 précise les modalités d’application de ces dispositions, qui s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 (D. n° 2018-146, 28 févr. 2018, art. 2, 3 et 12 : JO 2 mars).       

Faculté pour les associés d’être avisés de la réunion d’une assemblée :

Pour faciliter l’exercice de sa faculté de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, tout associé peut demander à la société, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, de l’aviser de la date prévue pour la réunion de l’assemblée (C. com., art. R. 223-20-2, al. 1 nouv.).


La société sera alors tenue de lui envoyer l’avis de réunion par lettre simple, ou par lettre recommandée si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi, ou encore par un courrier électronique à l’adresse que l’associé aura indiquée (C. com., art. R. 223-20-2, al. 2 nouv.).


Le délai d’envoi de l’avis de réunion n’est pas précisé. Toutefois, cet avis devra être envoyé dans un délai suffisant pour permettre à l’associé de déposer sa demande d’inscription à l’ordre du jour dans le délai imparti (soit 25 jours au moins avant la date de l’assemblée).

Remarque : si la société entend adresser l'avis de réunion par courrier électronique, elle doit obtenir un accord préalable de l'associé à cet effet, selon les modalités prévues à l’article R. 223-20 du code de commerce.

Condition de détention de 5 % au moins des parts sociales :

Pour être valable, la demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doit émaner d’un ou de plusieurs associés détenant 5 % au moins des parts sociales au jour de l’envoi de la demande (C. com., art. R. 223-20-3, al. 1 nouv.).

Forme et délai de la demande :

La demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Cette demande doit être envoyée 25 jours au moins avant la date de l’assemblée (C. com., art. R. 223-20-3, al. 1 nouv.).

Contenu de la demande :

La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée doit être motivée
(C. com., art. R. 223-20-3, al. 2 nouv.).


La demande d’inscription de projets de résolution doit, quant à elle, être accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs (C. com., art. R. 223-20-3, al. 3 nouv.).

Sort de la demande d’inscription à l’ordre du jour :

Dès lors que les conditions de validité de la demande ont été respectées (voir ci-dessus), les points et les projets de résolution doivent être inscrits à l’ordre du jour et soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l’assemblée (C. com., art. R. 223-20-3, al. 4 nouv.).