Baisse des droits d'enregistrement

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une baisse des droits d'enregistrement dus sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.

A partir du 1er janvier 2019 les droits d’enregistrement vont passer de 375 € (voir 500 € dans certains cas) à 125 €.

 

Les opérations concernées sont les suivantes :

  • Augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves ;
  • Réduction du capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
  • Réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres ;
  • Fusion ou scission de sociétés ;
  • Prorogation d'une société ;
  • Dissolution.